Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Papa Ô Nat

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre ARCHE DE NÉO SASU, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé 32 ZA Les Chênes, 85250 Chavagnes-en-Paillers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 533 880 860 RCS La Roche-sur-Yon, exploitant le site et la boutique Papa Ô Nat, ci-après dénommée « Papa Ô Nat », et toute personne passant commande sur le site www.papaonat.fr, ci-après dénommée « le client ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par Papa Ô Nat sur le site www.papaonat.fr.

Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version applicable à la date de la commande.

Papa Ô Nat peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Les dispositions spécifiquement applicables aux clients professionnels sont identifiées comme telles.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Papa Ô Nat apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à la description de leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies ont pour objet de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de présentation, de teinte, de finition ou de conditionnement n’affectant pas leurs caractéristiques essentielles peuvent toutefois exister.

Le client est invité à respecter les instructions d’utilisation, d’entretien et de sécurité fournies avec les produits.

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Article 3 – Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.

Papa Ô Nat peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les éventuelles conditions de gratuité des frais de livraison sont celles affichées sur le site au moment de la commande.

Article 4 – Commande et paiement

4.1 – Commande

Avant validation, le client peut vérifier les produits commandés, leur quantité, leur prix, les éventuels frais de livraison ainsi que les informations communiquées pour l’exécution de la commande.

La validation de la commande entraîne l’obligation d’en payer le prix.

Une confirmation de commande est adressée au client.

4.2 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés au client au moment de la commande.

Le règlement par carte bancaire est effectué au moyen du système de paiement sécurisé proposé sur le site.

Le paiement par chèque ou par virement bancaire peut également être proposé selon les modalités indiquées lors de la commande.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être libellé à l’ordre d’ARCHE DE NÉO et adressé à :

ARCHE DE NÉO
32 ZA Les Chênes
85250 Chavagnes-en-Paillers

La commande est traitée après réception effective du règlement lorsque le mode de paiement choisi l’exige.

Un paiement en plusieurs fois peut également être proposé selon les conditions affichées avant validation.

Article 5 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’ARCHE DE NÉO SASU jusqu’au paiement intégral de leur prix, frais et taxes compris.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 – Délai

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de demande de rétractation disponible sur le site ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

6.2 – Retour

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit.

Les frais directs de retour sont à sa charge.

Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant d’établir la preuve et le suivi du retour.

Le produit doit être retourné avec les accessoires et éléments qui l’accompagnent.

6.3 – État des produits et dépréciation

Le consommateur peut effectuer les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Il est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.

Peuvent notamment entraîner une dépréciation :

une utilisation effective du produit dépassant un simple examen ;
des salissures ou traces d’utilisation ;
des chocs, rayures ou détériorations ;
l’absence d’accessoires ou d’éléments fournis ;
une détérioration de l’emballage entraînant une perte de valeur ;
toute utilisation rendant le produit ou certains de ses composants impropres à une commercialisation comme produit neuf.

Papa Ô Nat contrôle l’état du produit à son retour. Toute dépréciation objectivement constatée peut être prise en compte dans le remboursement conformément à la réglementation applicable.

6.4 – Hygiène et protection de la santé

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après leur livraison lorsqu’ils ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, dans les conditions prévues par la loi.

Cette disposition peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies, les produits destinés à être mis en bouche ou certains produits dont l’intégrité sanitaire ne peut plus être garantie après descellement ou utilisation.

6.5 – Remboursement

Papa Ô Nat rembourse les sommes dues au consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Papa Ô Nat peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Article 7 – Livraison

7.1 – Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations nécessaires à la livraison.

Lorsqu’une nouvelle expédition est rendue nécessaire en raison d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client, les frais correspondants peuvent lui être facturés.

7.2 – Délais

Les produits sont livrés dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

7.3 – Contrôle avant expédition

Papa Ô Nat procède à un contrôle de l’état apparent des produits avant leur expédition.

7.4 – Contrôle à la livraison

Le client est vivement invité à contrôler immédiatement l’état du colis et, dans la mesure du possible, son contenu en présence du transporteur.

En présence d’une anomalie apparente, le client est invité à :

refuser le colis lorsque son état le justifie ;
ou formuler des réserves précises, qualitatives et quantitatives ;
identifier précisément les produits et dommages concernés ;
éviter les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ;
conserver, lorsque cela est possible, des photographies du colis et des dommages constatés ;
informer Papa Ô Nat dans les meilleurs délais.

Ces précautions permettent d’accélérer le traitement du dossier et de préserver les recours du vendeur contre le transporteur.

L’absence de réserves lors de la livraison ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux.

7.5 – Avarie, perte ou non-livraison

Lorsqu’une avarie de transport est établie, Papa Ô Nat traite le dossier avec le transporteur et assure la prise en charge du client conformément à ses obligations légales.

Lorsque le transporteur a été proposé par Papa Ô Nat, la boutique demeure l’interlocuteur du client en cas de perte ou de non-livraison.

7.6 – Colis non retiré

Lorsqu’une commande est retournée pour une raison imputable au client, notamment une adresse erronée ou l’absence de retrait du colis dans les délais impartis, les frais effectivement nécessaires à une nouvelle expédition peuvent lui être facturés.

7.7 – Retrait sur place

Lorsque cette option est proposée, le client peut retirer sa commande au 32 ZA Les Chênes, 85250 Chavagnes-en-Paillers, sur rendez-vous et après confirmation de la disponibilité de la commande.

7.8 – Livraisons internationales

Pour les livraisons vers des destinations soumises à des formalités douanières, les droits, taxes et frais éventuellement exigibles dans le pays de destination restent à la charge du client lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix payé sur le site.

Le client est responsable du respect des éventuelles restrictions d’importation applicables dans le pays de destination.

Article 8 – Garanties légales et service après-vente

Professionnel répondant des garanties :
ARCHE DE NÉO SASU
32 ZA Les Chênes
85250 Chavagnes-en-Paillers

Les demandes de mise en œuvre des garanties peuvent être effectuées au moyen du formulaire de contact disponible sur Papa Ô Nat.

Encadré réglementaire – Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.1 – Champ de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité ne constitue pas une assurance contre toute casse ou détérioration survenant après la délivrance du produit.

Elle n’a notamment pas vocation à couvrir un dommage résultant :

d’une chute ;
d’un choc ;
d’un accident ;
d’une mauvaise utilisation ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une utilisation contraire aux instructions ;
d’une modification du produit ;
d’une intervention ou réparation ayant causé le dommage ;
ou de toute autre cause postérieure à la délivrance ne constituant pas un défaut de conformité.

8.2 – Demande de prise en charge

Le client est invité à signaler le défaut dès sa constatation.

Papa Ô Nat peut demander les éléments nécessaires à l’examen de la demande, notamment une description du problème, des photographies ou vidéos, la référence du produit, le numéro de commande et les circonstances d’apparition du dommage.

8.3 – Examen du produit

Lorsque les éléments transmis ne permettent pas de déterminer l’origine du problème, Papa Ô Nat peut demander la mise à disposition ou le retour du produit pour examen.

Lorsque le produit peut être normalement expédié par voie postale, le consommateur peut être invité à l’adresser au vendeur.

Lorsque la prise en charge au titre de la garantie légale de conformité est reconnue, les frais nécessaires à cette prise en charge sont assumés ou remboursés conformément aux dispositions légales.

8.4 – Casse ou détérioration imputable au client

Une casse ou une détérioration matérielle ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

Papa Ô Nat peut examiner le produit, les circonstances d’apparition du dommage et les éléments matériels disponibles.

Lorsque des éléments objectifs permettent d’établir que le dommage résulte d’une chute, d’un choc, d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou de toute autre cause postérieure à la délivrance, la prise en charge au titre de la garantie légale de conformité peut être refusée, sous réserve des règles légales relatives à la présomption d’antériorité des défauts.

8.5 – Diagnostic et intervention du fabricant

Papa Ô Nat peut faire intervenir le fabricant ou son service technique afin de réaliser un diagnostic ou d’assurer techniquement une réparation.

Cette intervention ne prive pas le consommateur de ses droits à l’égard du vendeur au titre des garanties légales.

8.6 – Mise en conformité

Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, sa prise en charge intervient conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – Responsabilité

Papa Ô Nat est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au client, d’un fait présentant les caractéristiques légales permettant l’exonération du vendeur ou d’un cas de force majeure.

Papa Ô Nat ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit ou d’une utilisation contraire à sa destination ou aux instructions fournies, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 10 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Les conséquences d’un tel événement sont celles prévues par la réglementation applicable.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques et contenus présents sur www.papaonat.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite, sauf disposition légale contraire.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées par ARCHE DE NÉO SASU pour les besoins de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, de la relation client et du service après-vente ainsi que, lorsque la réglementation le permet, à des fins commerciales.

Les modalités détaillées des traitements et de l’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 13 – Réclamations, médiation et litiges

13.1 – Réclamation

En cas de difficulté relative à une commande, le client peut contacter Papa Ô Nat au moyen du formulaire de contact ou des coordonnées disponibles sur le site.

13.2 – Médiation de la consommation

Après réclamation préalable auprès de Papa Ô Nat et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

13.3 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

13.4 – Clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout litige relatif au contrat est soumis au droit français.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, compétence est attribuée au tribunal compétent du ressort du siège social d’ARCHE DE NÉO SASU.

Article 14 – Identifiants de metteur sur le marché

Emballages : FR417673_01FNSK
Jouets : FR417673_12MHJU
Textiles : FR417673_11XVRJ

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
ARCHE DE NÉO SASU – PAPA Ô NAT
32 ZA Les Chênes
85250 Chavagnes-en-Paillers
boutique@papaonat.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

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Commandé le () / reçu le () :

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Nom du (des) consommateur(s) :

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Adresse du (des) consommateur(s) :

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Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

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Date :

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(*) Rayez la mention inutile.